Mentions légales
Les présentes mentions légales sont publiées conformément aux obligations de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), article 6, et aux dispositions applicables au courtage en opérations d'assurance (Code des assurances, articles L.511-1, L.512-1, L.512-6, L.512-7, L.513-3, L.520-1, L.521-2).
1. Identification de l'éditeur du site
Éditeur
Le site www.far-investment.fr est édité par :
FAR Investment SAS — société par actions simplifiée au capital social de 403 000,00 €.
- Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
- Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
- SIREN : 920 373 263
- SIRET (siège) : 920 373 263 00044
- RCS : Paris — n° 920 373 263 (inscrite le 22 décembre 2022)
- RNE : inscrite le 22 décembre 2022
- TVA intracommunautaire : FR57 920 373 263
Représentant légal et directeur de la publication
Monsieur Radouan Far, en sa qualité de Président de FAR Investment SAS.
Coordonnées
- Courriel : contact@far-investment.fr
- Téléphone : +33 1 85 09 75 62
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
- Cloudflare, Inc.
- 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
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- Politique de confidentialité hébergeur : www.cloudflare.com/privacypolicy
- Cloudflare Inc. est certifié EU-US Data Privacy Framework et signe les Clauses Contractuelles Types (CCT) UE pour les transferts de données conformément à l'article 46 du RGPD.
3. Statut réglementaire
Courtage en opérations d'assurance
FAR Investment exerce une activité de courtage en assurance au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances. La société est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 25006628, en catégorie COA (Courtier d'assurance). L'immatriculation est vérifiable à tout moment sur www.orias.fr.
Autorité de contrôle
FAR Investment est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :
- 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
- Site internet : acpr.banque-france.fr
Association professionnelle
Conformément à l'article L.513-3 du Code des assurances, FAR Investment est membre de l'association professionnelle VotrAsso, agréée par l'ACPR :
- SIREN 908 554 702
- Siège : 33 rue de la République, 69002 Lyon
- Site internet : votrasso.org
Garanties professionnelles
FAR Investment dispose d'une responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances. Les attestations sont disponibles sur simple demande.
Activité de holding d'investissement
FAR Investment exerce également une activité de holding d'investissement consistant à détenir et gérer des participations dans des sociétés opérationnelles. Cette activité n'entre pas dans le champ des services d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II). FAR Investment ne détient ni agrément d'entreprise d'investissement, ni statut de conseiller en investissement financier (CIF), ni agrément bancaire.
4. Propriété intellectuelle
Marque
FAR INVESTMENT® est une marque française déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 21 avril 2026 sous le numéro 5250235, dans les classes 35 et 36 de la classification internationale de Nice.
Toute reproduction, représentation ou utilisation de la marque sans l'autorisation préalable écrite de FAR Investment SAS est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Contenus du site et droit d'auteur
L'ensemble des contenus publiés sur le site (textes, images, graphismes, logos, icônes, photographies, mise en page, structure, code source) constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de FAR Investment SAS ou font l'objet d'autorisations d'exploitation régulières.
Les éventuelles bases de données présentes sur le site bénéficient de la protection spécifique prévue aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces contenus par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de FAR Investment SAS.
5. Médiation
En cas de litige non résolu par l'échange préalable avec FAR Investment, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance :
- La Médiation de l'assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
- Site internet : www.mediation-assurance.org
- Charte : mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur
6. Avertissement général
Les informations publiées sur le site www.far-investment.fr sont fournies à titre informatif exclusivement. Elles ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement.
Aucune offre au public de titres financiers au sens du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 n'est réalisée sur ce site.
FAR Investment n'opère aucun compte et ne conserve aucun instrument financier pour le compte de ses clients. Elle ne reçoit pas de fonds pour compte de tiers, à l'exception des primes d'assurance dans les conditions prévues par le Code des assurances.
L'accès à certains contenus du site peut être réservé à des contreparties professionnelles légitimes. FAR Investment se réserve le droit de vérifier cette qualité à tout moment.
7. Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT)
FAR Investment applique un dispositif LCB-FT conforme aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), aux lignes directrices du GAFI (Groupe d'Action Financière) et aux régimes de sanctions internationales applicables.
Aucune relation d'affaires n'est nouée avec des contreparties relevant de juridictions à haut risque au sens du GAFI. Toute opération est soumise à une revue juridique préalable, à la vérification de la licéité de l'actif sous-jacent et à la traçabilité des fonds.
Conformément à l'article L.561-15 CMF, FAR Investment déclare sans délai à TRACFIN toute opération portant sur des sommes ou des opérations soupçonnées de provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, ou de participer au financement du terrorisme. Les mesures de gel des avoirs prévues aux articles L.562-1 et suivants CMF sont systématiquement appliquées sur les contreparties visées par des sanctions françaises, européennes ou internationales.
Toute tentative de contournement des règles applicables ou toute communication trompeuse entraîne la suspension de la relation et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes (TRACFIN, ACPR, autorité judiciaire).
8. Accessibilité numérique
FAR Investment s'attache à rendre le site www.far-investment.fr accessible conformément au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) version 4.1, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et de la directive (UE) 2016/2102.
Des efforts continus sont engagés pour améliorer le niveau de conformité (contraste WCAG 2.1 AA, navigation clavier, alternatives textuelles, respect des préférences prefers-reduced-motion). Toute difficulté d'accès rencontrée peut être signalée à l'éditeur à l'adresse contact@far-investment.fr afin qu'une solution adaptée soit proposée dans les meilleurs délais.
9. Crédits
Le site www.far-investment.fr a été conçu et développé dans le respect des standards W3C (HTML5, CSS3, WAI-ARIA).
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- Conception & réalisation technique : Xenius Consulting, partenaire de FAR Investment SAS.
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